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Séance Publique Législative - mercredi 04 décembre 2019

 

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019

Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 04 décembre 2019 :

  1. Annonce d'éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
  2. Discussion d'une proposition de loi et de trois projets de loi  :
    1. Proposition de loi, n° 246, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées.
    2. Projet de loi, n° 974, relative au contrat de vie commune.
    3. Projet de loi, n° 994, modifiant la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’économie numérique.
    4. Projet de loi, n° 992, relative à l’identité numérique.