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Séance Publique Législative - mercredi 30 octobre 2019

 

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019

Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 30 octobre 2019 :

  1. Annonce d'éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
  2. Discussion de deux projets de loi et d'une proposition de loi :
      1. Projet de loi, n° 999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte.
      2. Proposition de loi, n° 245, relative au contrat de cohabitation familiale.
      3. Projet de loi, n° 984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.