n° 1288 - Loi portant approbation d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949

  • Date : 30/09/2004
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.673 le 15/10/2004
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.771 le 01/09/2006

Résumé : Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de l’Europe, ce qui constituait la dernière étape avant notre adhésion, intervenue le 4 octobre 2004.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 785
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: vendredi, 24 septembre 2004
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: vendredi, 24 septembre 2004