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n° 1328 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2007

  • Date : 28/12/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.788 le 29/12/2006
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.810 le 01/06/2007

Résumé : C’est la quatrième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Suite aux discussions en séance privée, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement a accepté de revoir son projet de budget afin de diminuer certaines dépenses en vue de garantir que le déficit réel anticipé soit couvert par le rendement des OPCVM du Fonds de Réserve Constitutionnel.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 825
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 20 décembre 2006