n° 1330 - Loi relative à la sécurité alimentaire

  • Date : 08/01/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.790 le 12/01/2007

Résumé : Cette loi vise à renforcer l’ensemble des mesures de protection en matière alimentaire à l’égard des consommateurs. Sont ainsi introduites des notions essentielles comme la traçabilité, la responsabilité des entreprises et le principe de précaution. La loi octroie à l’Etat en cas d’alerte une plus grande rapidité d’action pour le retrait du marché de certains produits, ainsi qu’une plus grande latitude dans les contrôles.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 796
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 20 avril 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Alexandre BORDERO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 20 décembre 2006