n° 1331 - Loi relative aux sociétés

  • Date : 08/01/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.790 le 12/01/2007

Résumé : Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue la société à responsabilité limitée (SARL), nouvelle forme sociale destinée en priorité à favoriser l’activité des petites et moyennes entreprises. Elle modifie en outre le régime des autorisations d’exercer en supprimant l’obligation antérieure de renouvellement périodique de ces autorisations et introduit un délai légal maximum de trois mois pour le traitement des demandes de constitution de sociétés. Elle renforce enfin les obligations comptables auxquelles sont assujetties les sociétés en vue de rendre leur fonctionnement plus transparent.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 813
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 19 avril 2006
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 21 décembre 2006