n° 1332 - Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques

  • Date : 08/01/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.790 le 12/01/2007

Résumé : Cette loi permet aux pharmaciens de délivrer un équivalent générique en lieu et place d’un médicament prescrit par le médecin, sauf impossibilité mentionnée par le médecin sur l’ordonnance. L’intérêt de cette mesure est avant tout financier, un médicament générique coûtant en moyenne 30 % de moins.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 831
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 11 décembre 2006
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-François ROBILLON
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 21 décembre 2006