n° 1336 - Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

  • Date : 12/07/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.817 le 20/07/2007

Résumé : A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition de loi d’élus du groupe majoritaire votée par le Conseil National le 27 juin 2005, d’introduire dans son droit interne de nouveaux cas de divorce avec une procédure pacifiée, assouplie et simplifiée en permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Les époux, souhaitant d’un commun accord mettre fin à leur union, ne sont enfin plus contraints de s’échanger des lettres d’injures pour obtenir le divorce.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 835
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 20 juin 2007