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n° 1337 - Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

  • Date : 12/07/2007
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.817 le 20/07/2007

Résumé : Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 841
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 30 mai 2007
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 20 juin 2007