n° 1343 - Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale

  • Date : 26/12/2007

Résumé : Ce texte répond à l’impérieuse nécessité de préserver les libertés individuelles et les droits de l’homme en offrant de meilleures garanties procédurales. A la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il introduit et réglemente la garde à vue, détermine le régime juridique des écoutes téléphoniques, restructure et rationalise les procédures de détention provisoire et réorganise la procédure de contumace.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 848
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 03 décembre 2007
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 18 décembre 2007