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n° 1347 - Loi autorisant le prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

  • Date : 09/05/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7861 le 23/05/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 790 le 12/12/2008

Résumé : L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2005.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 851
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 28 avril 2008
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Pierre SVARA
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 28 avril 2008