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n° 1352 - Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne

  • Date : 28/10/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.885 le 07/11/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.932 le 02/10/2009

Résumé : Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce texte a pour effet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne dont la réalisation nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation à l’égard des courettes arrières d’un certain nombre de propriétés privées sises rue de la Turbie. L’aménagement de ces nouvelles voies de desserte constituera un accès nécessaire aux habitants des immeubles « Castelleretto » et « 21-25 rue de la Turbie » et sera, à terme, accessible au futur moyen de transport en commun en site propre.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 855
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 16 octobre 2008
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Anne POYARD-VATRICAN
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mardi, 21 octobre 2008