n° 1353 - Loi modifiant la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives

  • Date : 04/12/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.890 le 04/12/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.933 le 09/10/2009

Résumé : Ce projet de loi vise à parfaire la protection juridique des individus, de leurs données personnelles et de leur vie privée, dans le cadre de l'évolution exponentielle des nouvelles technologies et des atteintes potentielles inhérentes à leurs exploitations. Le droit monégasque offrira ainsi, par ce texte et son complément indispensable (le projet de loi n° 857), une protection se situant au niveau des standards européens considérés par le Conseil de l’Europe, ce qui permettra à la Principauté d’être reconnue comme « assurant un niveau de protection adéquat ».

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 804
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 24 octobre 2005
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 26 novembre 2008