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n° 1354 - Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel

Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

  • Date : 04/12/2008
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.890 le 12/12/2008
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.933 le 09/10/2009

Résumé : Complément indispensable du projet de loi, n° 804, modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, ce texte approuve la ratification de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et de son Protocole additionnel. Ces référentiels européens tendent à garantir, sur le territoire de chaque Etat partie, le respect des droits fondamentaux de toute personne – et en particulier le droit à la vie privée – à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer l’effectivité des conditions de fond mises à la collecte, au traitement et à l’utilisation des informations nominatives.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 804