n° 1411 - Loi portant modification de l'article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

  • Date : 02/12/2014
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8203 le 12/12/2014

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 929
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 26 novembre 2014
  • Commission saisie: Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
  • Rapporteur: Jacques RIT
  • Votée en Séance Publique le: mercredi, 26 novembre 2014