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n° 996 - Projet de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, adoptée par le Conseil National le 21 décembre 2017.

Le présent projet a vocation à préciser les modalités de partage des informations budgétaires entre le Gouvernement et la Commune, en fixant notamment des délais de communication des éléments de calcul de la dotation globale de la Commune.

La mise en place de ces délais permettra à la Commune, d’établir avec plus de précisions, ses besoins financiers et de renforcer, par-là, l’autonomie budgétaire communale.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 996
  • Reçu le: mardi, 18 juin 2019
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 24 juin 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: José BADIA
  • Observations:

    Ce Projet de loi est issu de la Proposition de loi n°236.

  • Voté en Séance Publique le: lundi, 02 décembre 2019