n° 1476 - Projet de loi portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2019

La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 juin 2018.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1476
  • Projet de loi n°: 997
  • Proposition de loi n°: NC
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 08 octobre 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 17 octobre 2019
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8458
  • Observations: