n°1002 - Projet de loi relative à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre 2019, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 1002
  • Reçu le: vendredi, 11 octobre 2019
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 17 octobre 2019
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Béatrice FRESKO-ROLFO