n°1003 - Projet de loi relatif à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'Etat est propriétaire

Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, prévoyant, notamment, la suppression de la redevance actuellement acquittée pendant toute la durée de l’activité, lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

Celui-ci vise, tout d’abord, à reconnaître un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans une partie de tout local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, au profit de tout Monégasque, son conjoint, et les enfants de ce Monégasque lorsqu’ils résident dans ce local.

Il prévoit, ensuite, un encadrement des conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation de domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.

Il traite, enfin, des modalités relatives à la redevance due en contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle dans ce local, en instaurant la gratuité de la domiciliation pour les trois premières années d’exercice, puis un système progressif.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 1003
  • Reçu le: vendredi, 08 novembre 2019
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 02 décembre 2019
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Pierre BARDY