n°1004 - Projet de loi portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la Proposition de loi n°240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 1004
  • Reçu le: mercredi, 13 novembre 2019
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 02 décembre 2019
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Marine GRISOUL