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n° 191 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 191
  • Reçue le: lundi, 21 avril 2008
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 28 avril 2008
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: jeudi, 09 avril 2009
  • Observations:

    Proposition de loi retirée par les signataires, par courrier en date du 14 avril 2009.